Arrêté du 25 février 2005

Article 1

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Article 1

Le montant annuel de la cotisation forfaitaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour toute personne condamnée à exécuter un travail d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 131-8, 131-17, deuxième alinéa, et 132-54 (Travail d'intérêt général et obligations associées) du code pénal et pour toute personne effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale conformément aux articles 41-2 (6°), 41-3 (Limites des peines pour les contraventions dans la composition pénale) ou 44-1 (Transaction pour contraventions commises contre la commune) du code de procédure pénale, est déterminé par application au salaire de base défini à l'article D. 412-77 du code de la sécurité sociale (Cotisation forfaitaire pour les travaux d'intérêt général) du taux de 3,7 %, quels que soient les travaux effectués.

Le montant de la cotisation à verser est calculé au prorata du rapport entre le nombre d'heures légal annuel de travail et le nombre d'heures de travail réellement effectué par la personne concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2005 · Dernière version le 10 décembre 2023

Le montant annuel de la cotisation forfaitaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour toute personne condamnée à exécuter un travail d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 131-8, 131-17, deuxième alinéa, et 132-54 (Travail d'intérêt général et obligations associées) du code pénal et pour toute personne effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale conformément aux articles 41-2 (6°), 41-3 (Limites des peines pour les contraventions dans la composition pénale) ou 44-1 (Transaction pour contraventions commises contre la commune) du code de procédure pénale, est déterminé par application au salaire de base défini à l'article D. 412-77 du code de la sécurité sociale (Cotisation forfaitaire pour les travaux d'intérêt général) du taux de 3,7 %, quels que soient les travaux effectués.

Le montant de la cotisation à verser est calculé au prorata du rapport entre le nombre d'heures légal annuel de travail et le nombre d'heures de travail réellement effectué par la personne concernée.

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Source : Légifrance