Article D412-77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisation forfaitaire pour certaines catégories de bénéficiaires
Résumé Un montant fixe est prélevé pour certaines personnes, basé sur le salaire minimum.
Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues aux articles précédents de la présente sous-section est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le salaire servant de base au calcul de cette cotisation est égal au salaire annuel minimum mentionné à l'article L. 434-16.
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