CONVENTION DU 20 FÉVRIER 2010 PORTANT RECONDUCTION DU DISPOSITIF DES CONVENTIONS DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-69, L. 5421-1 et suivants, L. 5422-21, L. 5422-23, L. 5427-9, L. 5427-10, L. 6341-1 et L. 6341-10 du code du travail,
Vu l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi, modifié par avenant du 11 septembre 2009 ;
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé ;
Vu la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, modifiée par avenant du 11 septembre 2009 ;
Considérant l'intérêt qui s'attache à renouveler ce dispositif ;
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Les dispositions de la convention du 19 février 2009 relatives à la convention de reclassement personnalisé, telles que modifiées par l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009, sont reconduites pour la durée de la présente convention.
Article 2
La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle cessera de plein droit de produire ses effets en même temps que la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage.
Elle s'applique aux procédures de licenciements engagées entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011.
Article 3
La présente convention est déposée à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 20 février 2010.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
CGT-FO
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