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Article L5428-1

L. 5428-1 - Code général des impôts : Champ d'application et modalités d'imposition des revenus - Article L5428-1

Code du travail

Article L5427-10

Article L5427-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de sécurité et de liquidité des fonds de l'assurance chômage

Résumé Des règles protègent les fonds de l'assurance chômage et les rendent facilement accessibles.

Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

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Réduction du champ des organismes concernés

Résumé des changements La version actuelle limite la référence aux fonds d’un seul organisme gestionnaire plutôt qu’à ceux de plusieurs organismes, restreignant ainsi le champ des mesures de sécurité et liquidité à une seule entité.

Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.