Article L5427-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures de sécurité et de liquidité des fonds de l'assurance chômage
Résumé Des règles protègent les fonds de l'assurance chômage et les rendent facilement accessibles.
Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.
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