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Section 2

Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention

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Article L5427-10

Mesures de sécurité et de liquidité des fonds de l'assurance chômage

Code du travail

Article L5427-9

Article L5427-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des organismes de gestion de l'assurance chômage

Résumé Les règles de contrôle de l'organisme qui gère l'assurance chômage sont définies par des règlements.

Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 sont déterminées par voie réglementaire.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la portée des contrôles

Résumé des changements L’article limite désormais le contrôle aux organismes spécifiquement désignés dans la loi, au lieu de tous les gestionnaires du régime d’assurance chômage.

Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 sont déterminées par voie réglementaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les conditions du contrôle auquel sont soumis les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage sont déterminées par voie réglementaire.