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Arrêté du 24 septembre 2019

modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale), L. 288 (Protection des données personnelles par la CNIL), R.* 152-1, R.* 287, R.* 288-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 78 (Modifications du code de la sécurité sociale pour un meilleur suivi des prestations) ;

Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL) ;

Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu la délibération n° 2019-073 du 6 juin 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrêtent :

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Modification des données fiscales pour les allocations

Résumé. L'article modifie les informations fiscales transmises pour évaluer les droits aux allocations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la transmission d'informations fiscales

Résumé. La CNAF et la CCMSA transmettent un fichier d'appel au CNTDF pour obtenir des informations fiscales sur les revenus de 2018 déclarés par des tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits d'accès aux informations financières et sociales

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de rectification des informations pour les traitements relevant des finances publiques, de la sécurité sociale et des allocations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des catégories d'informations fiscales transmises

Résumé. Les catégories d'informations transmises à la CNAF et à la CCMSA sont modifiées pour inclure ou exclure certains types de revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 2008Art.
- Arrêté du 25 septembre 2008
Art. null

En vigueur depuis le 10 novembre 2019

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 24 septembre 2019 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques, la directrice de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la sous-direction des particuliers à la direction générale des finances publiques,

G. Berthelot

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'expert de haut niveau auprès de la directrice de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2019

Arrêté du 24 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5