Arrêté du 24 septembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 2008

Art. null

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Modification des catégories d'informations fiscales transmises

Résumé. Les catégories d'informations transmises à la CNAF et à la CCMSA sont modifiées pour inclure ou exclure certains types de revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 2008Art.
- Arrêté du 25 septembre 2008
Art. null

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