A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 septembre 2008Art. 5 → Version 3Arrêté du 25 septembre 2008Art. 6 → Version 2Arrêté du 25 septembre 2008Art. 7 → Version 2Arrêté du 25 septembre 2008Art. 8 → Version 1
- Arrêté du 25 septembre 2008Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8