Arrêté du 25 septembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 3 mai 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
-Arrêté du 3 mai 2002
Art. 2, Art. 4, Art. 5

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En vigueur depuis le 11 octobre 2008 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Modifications des procédures d'accès et de rectification des données fiscales

Résumé. Les modifications apportées par l'arrêté du 25 septembre 2008 clarifient les procédures d'accès et de rectification des données fiscales, ainsi que leur utilisation par différentes caisses sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au samedi 9 novembre 2019

Source : Légifrance