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Modifications des procédures d'accès et de rectification des données fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 3 mai 2002Art. 2 → Version 5Arrêté du 3 mai 2002Art. 3 : Transfert automatisé de données fiscales entre organismes
→ Version 3
-Arrêté du 3 mai 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
-Arrêté du 3 mai 2002Art. 2, Art. 4, Art. 5