Arrêté du 24 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 2008

Art. 5

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Modification de la transmission d'informations fiscales

Résumé. La CNAF et la CCMSA transmettent un fichier d'appel au CNTDF pour obtenir des informations fiscales sur les revenus de 2018 déclarés par des tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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