Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la transmission d'informations fiscales
Résumé. La CNAF et la CCMSA transmettent un fichier d'appel au CNTDF pour obtenir des informations fiscales sur les revenus de 2018 déclarés par des tiers.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 septembre 2008Art. 5 : Accès et rectification des données fiscales et sociales
→ Version 4
→ Version 4
- Arrêté du 25 septembre 2008Art. 5