Arrêté du 25 septembre 2008

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :

-pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;

-pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales chargée du versement des allocations ;

-pour les informations transmises à la CCMSA, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des allocations ;

-pour les indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations), auprès de l'organisme d'assurance maladie versant ou auprès de l'organisme de la branche famille destinataire uniquement.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) précitée ne s'applique pas aux présents traitements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2008 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Accès et rectification des données fiscales

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder et corriger leurs informations fiscales, selon leur situation.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :

-pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;

-pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales chargée du versement des allocations ;

-pour les informations transmises à la CCMSA, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des allocations ;

-pour les indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations), auprès de l'organisme d'assurance maladie versant ou auprès de l'organisme de la branche famille destinataire uniquement.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) précitée ne s'applique pas aux présents traitements.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au samedi 9 novembre 2019

Source : Légifrance