Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les marchés publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des seuils financiers pour les avis préalablesArrêté du 11 janvier 1973Art. 3-1 : Exemptions à l'examen de la commission des marchés pour certains contrats
→ Version 3 : Précision des exemptions à l'examen de la commission
- Arrêté du 11 janvier 1973Art. 2, Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 1973Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 1973Art. 5