A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 janvier 1973Art. 2 → Version 4Arrêté du 11 janvier 1973Art. 3-1 → Version 3
- Arrêté du 11 janvier 1973Art. 2, Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 janvier 1973Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 11 janvier 1973Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 janvier 1973Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 11 janvier 1973Art. 5