En vigueur depuis le 30 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux marchés publics de la RATP
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés publics de la Régie autonome des transports parisiens dont la procédure de passation est en cours d'exécution à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui n'ont pas encore été soumis à l'avis préalable de la commission des marchés mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisée (Composition de la commission des marchés de la RATP) à cette date.