Arrêté du 24 septembre 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés publics de la Régie autonome des transports parisiens dont la procédure de passation est en cours d'exécution à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui n'ont pas encore été soumis à l'avis préalable de la commission des marchés mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisée (Composition de la commission des marchés de la RATP) à cette date.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2019

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Application des règles aux marchés publics de la RATP

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aux marchés publics de la RATP en cours, mais pas encore soumis à l'avis d'une commission.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés publics de la Régie autonome des transports parisiens dont la procédure de passation est en cours d'exécution à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui n'ont pas encore été soumis à l'avis préalable de la commission des marchés mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisée (Composition de la commission des marchés de la RATP) à cette date.

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En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance