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Arrêté du 24 septembre 2018

relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des zones manquant de kinésithérapeutes

Résumé. Un arrêté de 2018 identifie les zones où il manque des kinésithérapeutes et explique comment les aider.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-12-9 (Convention entre assurance maladie et kinésithérapeutes) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 (Renforcement de l'organisation territoriale de la santé) ;

Vu le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 (Gestion des zones d'accès aux soins par les ARS) relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (Plan d'action régional pour l'IVG) ;

Vu l'avis du 8 février 2018 relatif à l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, signée le 3 avril 2007 et tacitement renouvelée ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 juillet 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 août 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 septembre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 octobre 2018

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Détermination des zones avec manque de kinésithérapeutes

Résumé. L'arrêté du 24 septembre 2018 définit les zones où les kinésithérapeutes manquent, en utilisant une méthode spécifique.

Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession de masseur-kinésithérapeute, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe.

En vigueur depuis le 10 octobre 2018

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Transmission annuelle des zones à problèmes d'accès aux soins

Résumé. Les agences régionales de santé doivent envoyer chaque année au ministère de la santé une liste des zones avec des problèmes d'accès aux soins.

I. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des bassins de vie ou pseudo-cantons en précisant la qualification retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du IV et du V de la présente annexe.
II. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, dès leur publication, les arrêtés pris en application des articles R. 1434-41 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) et R. 1434-43 (Révision des décisions sur l'accès aux soins) du code de la santé publique.

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Suppression de la classification des zones pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux

Résumé. L'arrêté du 24 septembre 2018 supprime les règles qui classaient les zones de répartition des masseurs-kinésithérapeutes libéraux en cinq catégories.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2018

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Exécution d'un arrêté sur les soins de kinésithérapie

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les soins de kinésithérapie.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aide aux kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées

Résumé. Un arrêté de 2018 identifie les zones où il manque des kinésithérapeutes et explique comment les aider.

Fait le 24 septembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 2018

Arrêté du 24 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe