Article L1434-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse
Résumé Chaque région doit faciliter l'accès à l'IVG en suivant les règles nationales.
Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé.
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