Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des seuils de contrôle économique pour les marchés ferroviaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 septembre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 1er mars 2011Art. 1, Art. 3