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Abrogé par Arrêté du 15 mai 2020 - art. (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du directoire de la SNCF en date du 27 août 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 30 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2020 - art. (V)
Créé le 30 septembre 2015
Sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres passés par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant, dont le montant prévisionnel est supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 septembre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 1er mars 2011Art. 1, Art. 3
1 version
8 abrogés
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2020 - art. (V)
Créé le 30 septembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 septembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de participations,
S. Lepage
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de participations,
S. Lepage
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Abrogé depuis le mercredi 27 mai 2020
Abrogé parArrêté du 15 mai 2020art. (V)
En vigueur du mercredi 30 septembre 2015 au mardi 26 mai 2020