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ARRÊTÉ du 24 septembre 2015

relatif à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports sur les marchés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités

Abrogé27 mai 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 49 (Contrôle des contrats et marchés de la SNCF) ;

Vu l'avis du directoire de la SNCF en date du 27 août 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 30 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,

Arrêtent :

Abrogé27 mai 2020

Créé le 30 septembre 2015 · Abrogé le 27 mai 2020

Sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres passés par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant, dont le montant prévisionnel est supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des seuils de contrôle économique pour les marchés ferroviaires

Résumé. Les seuils de contrôle économique pour les marchés de Réseau ferré de France et la SNCF sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé27 mai 2020

Créé le 30 septembre 2015 · Abrogé le 27 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des marchés de la SNCF

Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour contrôler les marchés de la SNCF.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de participations,

S. Lepage

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de participations,

S. Lepage

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

En vigueur du mercredi 30 septembre 2015 au mardi 26 mai 2020

ARRÊTÉ du 24 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3