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ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des directeurs de recherche et à l'égard du corps des chargés de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Abrogé1 janvier 2023
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) et suivants et R. 1313-1 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 modifié relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les chercheurs de l'ANSES

Résumé. Un décret crée deux commissions pour représenter les chercheurs de l'agence de sécurité sanitaire.

Il est institué, auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps suivants :
1° Directeurs de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
2° Chargés de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les directeurs de recherche de l'ANSES est composée de 4 membres titulaires et 4 suppléants, représentant à la fois le personnel et l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article 1er (Création de commissions pour les chercheurs de l'ANSES) est fixée ainsi qu'il suit :

MEMBRES

Titulaires

Suppléants

a) Représentants du personnel :
- directeurs de recherche de 1re classe 1 1
- directeurs de recherche de 2e classe 1 1
b) Représentants de l'administration 2 2
Total 4 4
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les chargés de recherche de l'ANSES est composée de deux représentants du personnel et deux représentants de l'administration, avec des titulaires et suppléants.

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 2° de l'article 1er (Création de commissions pour les chercheurs de l'ANSES) est fixée ainsi qu'il suit :

MEMBRES

Titulaires

Suppléants

a) Représentants du personnel :
- chargés de recherche de 1re classe 1 1
b) Représentants de l'administration 1 1
Total 2 2
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Procédure du vote par correspondance

Résumé. Le vote par correspondance pour les élections de l'Agence nationale de sécurité sanitaire se fait en utilisant trois enveloppes : une pour le bulletin, une avec les informations de l'électeur, et une dernière pour l'envoi.

En application de l'article 19 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Modalités du vote dans les opérations électorales), les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions définies ci-après :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis et adressés aux électeurs, par l'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 ». Cette enveloppe, du modèle de l'administration, ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », portant mention de la nature du scrutin, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son corps, son grade et son affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 » qu'il cachette, portant l'adresse du bureau de vote et la mention de la nature du scrutin. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Abrogation des commissions administratives paritaires pour les chercheurs

Résumé. L'arrêté abroge les anciens textes créant des commissions administratives paritaires pour les chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire.

Sont abrogés à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté :

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de commissions administratives paritaires à l'ANSES

Résumé. Un arrêté crée deux commissions pour représenter les chercheurs et directeurs de l'ANSES, avec des règles pour leur vote par correspondance.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

La ministre des affaires sociales, de la santé, et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur du vendredi 10 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2022

ARRÊTÉ du 24 septembre 2014
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Article 4
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