La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 et suivants et R. 1313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 modifié relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Il est institué, auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps suivants :
1° Directeurs de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
2° Chargés de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article 2
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| | MEMBRES | |
|----------------------------------------|-----------|---|
| Titulaires | Suppléants| |
| a) Représentants du personnel : | | |
|- directeurs de recherche de 1re classe| 1 | 1 |
|- directeurs de recherche de 2e classe | 1 | 1 |
| b) Représentants de l'administration | 2 | 2 |
| Total | 4 | 4 |
Article 3
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 2° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| | MEMBRES | |
|-------------------------------------|-----------|---|
| Titulaires | Suppléants| |
| a) Représentants du personnel : | | |
|- chargés de recherche de 1re classe| 1 | 1 |
|b) Représentants de l'administration | 1 | 1 |
| Total | 2 | 2 |
Article 4
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
En application de l'article 19 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions définies ci-après :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis et adressés aux électeurs, par l'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 ». Cette enveloppe, du modèle de l'administration, ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », portant mention de la nature du scrutin, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son corps, son grade et son affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 » qu'il cachette, portant l'adresse du bureau de vote et la mention de la nature du scrutin. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.
Article 5
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Sont abrogés à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté :
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 15 octobre 2004
> > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
>
>
> - Arrêté du 15 octobre 2004
> > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
>
>
Article 6
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
La ministre des affaires sociales, de la santé, et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
