Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 14 juin 2022 - art. 3
Créé le 10 octobre 2014
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.