Créé le 26 octobre 2013
Le président et les membres du conseil de perfectionnement visés au 3° de l'article 2 sont désignés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
Arrêté du 24 septembre 2013
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2013
Le président et les membres du conseil de perfectionnement visés au 3° de l'article 2 sont désignés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.