Arrêté du 24 octobre 1997

Article 1

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Article 1

Les déclarations prévues aux articles

2 à 4 du décret du 22 août 1997 susvisé

relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles fournis par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Une copie des déclarations d'aptitude et de longue conservation est transmise par l'Institut national de l'origine et de la qualité au syndicat de défense.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1997 · Dernière version le 1 janvier 2007

Les déclarations prévues aux articles 2 à 4 du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles fournis par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Une copie des déclarations d'aptitude et de longue conservation est transmise par l'Institut national de l'origine et de la qualité au syndicat de défense.

Relations

cite

cite  Décret 1997-08-22 art. 2 à 4

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 1 novembre 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance