Décret du 22 août 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Toute exploitation produisant des raisins de table susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" doit compléter une demande d'identification des parcelles auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Cette déclaration doit comporter notamment :

les références de la parcelle (commune, lieudit, section, numéro) ;

la superficie plantée ;

le cépage, la densité et le type de conduite (lyre, plan vertical) ;

la date de plantation.

Elle doit être déposée avant le 1er juin de l'année qui précède la première récolte revendiquée en appellation d'origine pour cette parcelle.

Toute modification, notamment arrachages, plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er juin qui suit ladite modification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011

Toute exploitation produisant des raisins de table susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" doit compléter une demande d'identification des parcelles auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Cette déclaration doit comporter notamment :

  • les références de la parcelle (commune, lieudit, section, numéro) ;
  • la superficie plantée ;
  • le cépage, la densité et le type de conduite (lyre, plan vertical) ;
  • la date de plantation.

Elle doit être déposée avant le 1er juin de l'année qui précède la première récolte revendiquée en appellation d'origine pour cette parcelle.

Toute modification, notamment arrachages, plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er juin qui suit ladite modification.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 14 décembre 2011

En vigueur du samedi 23 août 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance