Arrêté du 24 octobre 1997

Article 2

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Article 2

L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'

article 1er du décret du 22 août 1997 susvisé

relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" est prononcée par l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'opérateur est préalablement invité à faire valoir ses observations.

Avant d'adresser une nouvelle déclaration d'aptitude, il appartient à l'opérateur concerné de solliciter un nouveau contrôle des conditions de production auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1997 · Dernière version le 1 janvier 2007

L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" est prononcée par l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'opérateur est préalablement invité à faire valoir ses observations.

Avant d'adresser une nouvelle déclaration d'aptitude, il appartient à l'opérateur concerné de solliciter un nouveau contrôle des conditions de production auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Relations

cite

cite  Décret 1997-08-22 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 1 novembre 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance