Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 novembre 2017

relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les courses sportives sur la voie publique

Résumé. Un arrêté simplifie les règles pour organiser des courses sportives sur la voie publique et ajoute de nouvelles obligations, comme l'utilisation de signaleurs moto avec gilet haute visibilité.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des sports,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-30 (Réglementation de la circulation pour les événements sportifs), R. 411-31 (Rôle et responsabilités des représentants des épreuves sportives sur la route) et R. 416-19 (Sécurité en cas d'immobilisation du véhicule) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2 (Interdiction des événements sportifs dangereux), R. 331-6 (Déclaration des manifestations sportives sur la voie publique), R. 331-8 (Déclaration des manifestations sportives sans chronométrage) et R. 331-11 (Sécurité des manifestations sportives sur les voies publiques) ;

Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 (Simplification des règles pour les compétitions sportives) portant simplification de la police des manifestations sportives, notamment son article 38 (Validité des autorisations existantes),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'organisation des manifestations sportives sur la voie publique

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour organiser des courses ou compétitions sportives sur la voie publique, en simplifiant certaines déclarations et en ajoutant de nouvelles obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteurCode du sportArt. A331-2 : Organiser une course ou compétition sportive sur la voie publique
→ Version 3 : Extension des exigences du dossier de déclaration et flexibilisation de l’assurance
Code du sportArt. A331-3 : Organisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
→ Version 4 : Révision du contenu obligatoire du dossier pour manifestation sportive
- Code du sport.
Sct. Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur, Art. A331-2, Art. A331-3, Art. A331-4, Art. A331-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de régulation manuelle pour les signaleurs moto

Résumé. Les signaleurs moto peuvent maintenant réguler la circulation avec des gestes réglementaires sans panneau K10, s'ils portent un casque homologué et un gilet haute visibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des règles pour les demandes en cours

Résumé. Les demandes d'autorisation pour des manifestations sportives en cours restent soumises aux règles en vigueur au moment du dépôt.

Les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration de manifestations actuellement en cours d'instruction restent régis par les dispositions en vigueur le jour du dépôt du dossier.

En vigueur depuis le 30 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Le délégué à la sécurité routière et la directrice des sports doivent appliquer les règles de cet arrêté.

Le délégué à la sécurité routière et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

L. Lefevre

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2017

Arrêté du 24 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4