Décret n°2017-1279 du 9 août 2017

Article 38

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Article 38

Les concentrations et manifestations qui ont fait l'objet d'une autorisation avant la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation. Il en est de même pour les manifestations et concentrations qui doivent se dérouler dans les quatre mois suivant la publication du présent décret.
Les homologations de circuit délivrées avant la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à la date de leur expiration.

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En vigueur depuis le 14 août 2017

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Validité des autorisations existantes

Résumé. Les autorisations et homologations de manifestations et circuits délivrées avant ce décret restent valables selon les règles en vigueur à leur date de délivrance.

Les concentrations et manifestations qui ont fait l'objet d'une autorisation avant la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation. Il en est de même pour les manifestations et concentrations qui doivent se dérouler dans les quatre mois suivant la publication du présent décret.
Les homologations de circuit délivrées avant la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à la date de leur expiration.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Source : Légifrance