Arrêté du 24 novembre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration de manifestations actuellement en cours d'instruction restent régis par les dispositions en vigueur le jour du dépôt du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des règles pour les demandes en cours

Résumé. Les demandes d'autorisation pour des manifestations sportives en cours restent soumises aux règles en vigueur au moment du dépôt.

Les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration de manifestations actuellement en cours d'instruction restent régis par les dispositions en vigueur le jour du dépôt du dossier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2017

Source : Légifrance