Article 1
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 2
Le taux mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 1998 susvisé est fixé à 13, 7 % de la solde soumise à retenue pour pension.
1 version
1 cité
JORF n°273 du 25 novembre 1998
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 1998
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le taux mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 1998 susvisé est fixé à 13, 7 % de la solde soumise à retenue pour pension.