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JORF n°273 du 25 novembre 1998
Arrêté du 24 novembre 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 25/11/1998 page 17774 à 17775
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Art. 2. - L'arrêté du 4 mai 1994 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995.
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Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES EST Y FIXE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-05- 1994.
APPLICATION DU DECRET 981054 DU 04-05-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01- 08-1995.
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter