Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ;

Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay », et notamment son article 1er ;

Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 26 juin 1997,

Arrêtent :

EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT TECHNIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VALENCAY".

APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 13-07-1998,DU REGLEMENT CEE 2081-92 DU CONSEIL DU 14-07-1992 RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES.

Fait à Paris, le 12 novembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

P.-E. Rosenberg

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation,

et de la répression des fraudes,

J. Gallot