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JORF n°273 du 25 novembre 1998
Arrêté du 20 novembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 649 920 F applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de 649 920 F applicables au compte d'affectation spéciale, aux sections et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1998 SONT MAJORES D'UNE SOMME DE 649920FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTION GUADELOUPE: OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995:
FONDS RECUEILLIS (LIGNE 1);
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 2).
SONT OUVERTS SUR 1998 DES CREDITS DE 649920FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE,CHAP. 1,OPERATIONS DE SECOURS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 25/11/1998 page 17810 à 17811
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