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JORF n°273 du 25 novembre 1998
Décision du 4 novembre 1998
Le Médiateur de la République,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur, complétée par les lois no 76-1211 du 24 décembre 1976, no 89-18 du 13 janvier 1989 et modifiée par la loi no 92-125 du 6 février 1992 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu le décret no 73-254 du 9 mars 1973 relatif à certains collaborateurs du Médiateur ;
Vu le décret no 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du Médiateur ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le décret no 86-237 du 18 février 1986 relatif aux délégués départementaux du Médiateur ;
Vu le décret du 2 avril 1998 portant nomination de M. Bernard Stasi en qualité de Médiateur de la République ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 1998 portant le numéro 5562-98,
Décide :
Art. 1er. - Il est créé sur Internet un site susceptible de comporter le traitement de données nominatives et offrant les services pouvant se rapporter aux domaines suivants :
- biographies des différents médiateurs :
- organigramme de la médiature ;
- liste des délégués départementaux ;
- agenda du Médiateur ;
- courrier électronique.
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Art. 2. - Les traitements de données nominatives figurant dans les services mentionnés à l'article 1er ont pour finalité :
- la diffusion d'informations sur la composition de la médiature, le liste des noms et adresses des délégués départementaux et l'agenda du Médiateur ;
- la diffusion d'informations pratiques portant sur les délégués départementaux du Médiateur de la République et sur les médiateurs étrangers ;
- la possibilité pour les utilisateurs du site de s'exprimer sur les thèmes en relation directe avec l'activité de la médiature ou d'adresser un message au Médiateur ou à ses services par courrier électronique.
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Art. 3. - Les informations nominatives susceptibles d'être demandées aux personnes intéressées sont les suivantes :
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I. - S'agissant des informations diffusées
Pour le Médiateur : identité, photographie, titres, formation, distinction, vie professionnelle et vie politique.
Pour le personnel : fonctions, attributions, corps d'origine.
Pour les personnes figurant sur l'agenda : nom, fonction, titre, organisme.
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II. - S'agissant des informations relatives aux utilisateurs
Pour les personnes adressant un courrier électronique : objet de la communication et, de manière facultative, identité.
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Art. 4. - Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues de courriers électroniques le Médiateur de la République et les services de la médiature directement concernés.
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Art. 5. - Toute personne citée dans le cadre de la communication dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant.
Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par notes de service.
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Art. 6. - Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen des pages d'accueil des courriers électroniques.
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Art. 7. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce pour toute personne auprès du Médiateur de la République.
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Art. 8. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE SUR INTERNET UN SITE SUSCEPTIBLE DE COMPORTER LE TRAITEMENT DE DONNEES NOMINATIVES ET OFFRANT LES SERVICES POUVANT SE RAPPORTER AUX DOMAINES SUIVANTS:
BIOGRAPHIE DES DIFFERENTS MEDIATEURS;
ORGANIGRAMME DE LA MEDIATURE;
LISTE DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX;
AGENDA DU MEDIATEUR;
COURRIER ELECTRONIQUE.
LES TRAITEMENTS DE DONNEES NOMINATIVES FIGURANT DANS LES SERVICES MENTIONNES A L'ART. 1 ONT POUR FINALITES:
LA DIFFUSION D'INFORMATIONS SUR LA COMPOSITION DE LA MEDIATURE,LA LISTE DES NOMS ET ADRESSES DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX ET L'AGENDA DU MEDIATEUR;
LA DIFFUSION D'INFORMATIONS PRATIQUES PORTANT SUR LES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET SUR LES MEDIATEURS ETRANGERS;
LA POSSIBILITE POUR LES UTILISATEURS DU SITE DE S'EXPRIMER SUR LES THEMES EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACTIVITE DE LA MEDIATURE OU D'ADRESSER UN MESSAGE AU MEDIATEUR OU A SES SERVICES PAR COURRIER ELECTRONIQUE.
LISTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEMANDEES AUX PERSONNES INTERESSEES.
PEUVENT SEULS ETRE DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES ISSUES DE COURRIERS ELECTRONIQUES LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET LES SERVICES DE LA MEDIATURE DIRECTEMENT CONCERNES.
TOUTE PERSONNE CITEE DANS LE CADRE DE LA COMMUNICATION DISPOSE D'UN DROIT D'OPPOSITION A LA DIFFUSION SUR LE SITE DES INFORMATIONS LA CONCERNANT.
LES MODALITES D'EXERCICE DE CE DROIT SONT PRECISEES PAR NOTES DE SERVICE.
LES UTILISATEURS DU SITE SONT INFORMES DE LEURS DROITS AU MOYEN DES PAGES D'ACCUEIL DES COURRIERS ELECTRONIQUES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION S'EXERCE POUR TOUTE PERSONNE AUPRES DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE.
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
B. Stasi