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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique,
Créé le 25 juillet 1997 · En vigueur depuis le 6 novembre 2012
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Créé le 25 juillet 1997 · En vigueur depuis le 6 novembre 2012
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.
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1 cité
Créé le 25 juillet 1997 · En vigueur du 11 novembre 2001 au 5 novembre 2012
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Créé le 11 novembre 2001
1 version
Créé le 25 juillet 1997 · En vigueur depuis le 11 novembre 2001
3 versions
Créé le 25 juillet 1997 · En vigueur depuis le 11 novembre 2001
3 versions
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2001
En vigueur du mercredi 22 septembre 1999 au samedi 10 novembre 2001