Arrêté du 15 avril 2024

Article 2

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Article 2

I. - Pour la période du 1er mars 2024 au 31 décembre 2025, les catégories d'établissement de santé déterminées pour les besoins de la tarification mentionnée à l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Classement des établissements de santé pour le financement des soins) sont établies pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé), en fonction des critères suivants :
1° La catégorie de l'établissement telle que résultant des dispositions de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
2° La catégorie de prise en charge sous la forme de séjours à temps partiel ou de séjours à temps complet ;
3° La taille de l'établissement telle que définie par les catégories suivantes :

  • petite : établissements réalisant moins de 700 séjours par an ;
  • moyenne : établissements réalisant entre 700 et 1 700 séjours par an ;
  • grande : établissements réalisant plus de 1 700 séjours par an ;

4° L'exercice mixte, le cas échéant par l'établissement des activités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé).
Conformément à l'article 6 (Entrée en vigueur du décret et dispositions dérogatoires pour les établissements de santé) du décret n° 2021-1855 (Modification de la tarification des soins hospitaliers) susvisé, pour les établissements existants avant le 1er janvier 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe la tarification nationale journalière des prestations en fonction des informations relatives à la situation de l'établissement en 2022, ou d'après les dernières données disponibles, au vu des critères ci-dessus.
Pour les établissements créés à partir du 1er janvier 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé peut changer cette catégorie annuellement en cas de modification des activités exercées par l'établissement, au regard des critères définis ci-dessus.
II. - Chaque année, la tarification nationale journalière des prestations ainsi que les valeurs applicables à chaque catégorie mentionnée au I du présent article sont fixées en annexe du présent arrêté.
III. - Chaque année, sur la base du présent arrêté, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête et notifie, pour chaque établissement, la valeur du coefficient de transition mentionné à l'article 3 (Calcul des tarifs journaliers dans les établissements de santé) du présent arrêté ainsi que la valeur des tarifs journaliers des prestations lui étant applicables après application du coefficient de transition.

Dans le cadre d'un regroupement ou d'une fusion entre plusieurs établissements, le directeur général de l'agence régionale de santé peut arrêter, sur la base des critères définis au I du présent article, une nouvelle tarification journalière des prestations applicable à l'établissement. Dans ce cas, la catégorisation est fixée pour le reste de la période de transition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 avril 2024 · Dernière version le 1 mars 2025

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Catégorisation des établissements de santé pour la tarification des prestations (mars 2024 - décembre 2025)

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2024 définit les catégories d'établissements de santé pour la tarification des prestations entre le 1er mars 2024 et le 31 décembre 2025, en fonction de leur taille, type de prise en charge et activités.

I. - Pour la période du 1er mars 2024 au 31 décembre 2025, les catégories d'établissement de santé déterminées pour les besoins de la tarification mentionnée à l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Classement des établissements de santé pour le financement des soins) sont établies pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé), en fonction des critères suivants :
1° La catégorie de l'établissement telle que résultant des dispositions de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
2° La catégorie de prise en charge sous la forme de séjours à temps partiel ou de séjours à temps complet ;
3° La taille de l'établissement telle que définie par les catégories suivantes :

  • petite : établissements réalisant moins de 700 séjours par an ;
  • moyenne : établissements réalisant entre 700 et 1 700 séjours par an ;
  • grande : établissements réalisant plus de 1 700 séjours par an ;

4° L'exercice mixte, le cas échéant par l'établissement des activités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé).
Conformément à l'article 6 (Entrée en vigueur du décret et dispositions dérogatoires pour les établissements de santé) du décret n° 2021-1855 (Modification de la tarification des soins hospitaliers) susvisé, pour les établissements existants avant le 1er janvier 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe la tarification nationale journalière des prestations en fonction des informations relatives à la situation de l'établissement en 2022, ou d'après les dernières données disponibles, au vu des critères ci-dessus.
Pour les établissements créés à partir du 1er janvier 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé peut changer cette catégorie annuellement en cas de modification des activités exercées par l'établissement, au regard des critères définis ci-dessus.
II. - Chaque année, la tarification nationale journalière des prestations ainsi que les valeurs applicables à chaque catégorie mentionnée au I du présent article sont fixées en annexe du présent arrêté.
III. - Chaque année, sur la base du présent arrêté, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête et notifie, pour chaque établissement, la valeur du coefficient de transition mentionné à l'article 3 (Calcul des tarifs journaliers dans les établissements de santé) du présent arrêté ainsi que la valeur des tarifs journaliers des prestations lui étant applicables après application du coefficient de transition.

Dans le cadre d'un regroupement ou d'une fusion entre plusieurs établissements, le directeur général de l'agence régionale de santé peut arrêter, sur la base des critères définis au I du présent article, une nouvelle tarification journalière des prestations applicable à l'établissement. Dans ce cas, la catégorisation est fixée pour le reste de la période de transition.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parArrêté du 24 mars 2025art. 1 : Précisions sur les regroupements d'établissements et le calcul des tarifs

En résumé. La nouvelle version précise que les regroupements ou fusions entre établissements concernent tous types d'établissements, tandis que la version précédente mentionnait spécifiquement les regroupements mentionnés à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique.

En vigueur du jeudi 18 avril 2024 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance