En vigueur depuis le 4 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
En application du D du VII de l'article 49 (Modification du financement des hôpitaux) de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) susvisée, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.