La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2008/0583/F ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1980 modifié relatif à la construction, au jaugeage et à l'utilisation des cuves de refroidisseurs de lait en vrac ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures,

Arrête :

Fait à Paris, le 24 mars 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco