JORF n°0125 du 31 mai 2024

Arrêté du 24 mai 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 332-25 et suivants ;

Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié fixant le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 30 mai 2016

Résumé Cet article modifie une règle d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 2016 > > Art. 2 > >

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1 modifié

2 cités

Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 30 mai 2016

Résumé Il modifie des règles écrites en 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 2016 > > Art. 4 > >

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1 modifié

1 cité

Article 3

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Création des dispositions de l'arrêté du 30 mai 2016

Résumé L'arrêté du 24 mai 2024 change ou ajoute des choses à un article de l'arrêté du 30 mai 2016.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 2016 > > Art. 4-1 > >

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Article 4

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Modification d'un article antérieur

Résumé Cet article change des règles déjà en place.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 2016 > > Art. 6 > >

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4 cités

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commencent le mois suivant leur publication, sauf celles de l'article 4 qui commencent en janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au premier jour du mois suivant leur publication, à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé Le directeur des prisons doit s'assurer que les règles de cet arrêté sont respectées et il sera publié au journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mai 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

N. de Saussure

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

B. Nguyen-Huy