Arrêté du 24 mai 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au premier jour du mois suivant leur publication, à l'exception des dispositions de l'article 4 (Modification des compléments forfaitaires pour les régisseurs de comptes nominatifs) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent le mois suivant leur publication, sauf celles de l'article 4 qui commencent en janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au premier jour du mois suivant leur publication, à l'exception des dispositions de l'article 4 (Modification des compléments forfaitaires pour les régisseurs de comptes nominatifs) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

Source : Légifrance