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Arrêté du 24 juin 2020

Abrogé2 mai 2022

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 9 janvier 2020,

Arrêtent :

Fait le 24 juin 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Winter

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

Abrogé depuis le lundi 2 mai 2022

Abrogé parArrêté du 2 mai 2022art. 20

En vigueur du dimanche 28 juin 2020 au dimanche 1 mai 2022

Arrêté du 24 juin 2020
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Organisation du parcours de formation statutaire
Chapitre III : Évaluation de l'aptitude professionnelle des gardiens de la paix
Chapitre IV : Dispositions finales