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Arrêté du 24 juin 2020
portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2022 - art. 20
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 9 janvier 2020,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé2 mai 2022Chapitre II : Organisation du parcours de formation statutaire
Abrogé2 mai 2022Section 1 : La première période de formation en qualité d'élève
Abrogé2 mai 2022Section 1 : Les évaluations des élèves gardiens de la paix
Abrogé2 mai 2022Section 2 : Les évaluations des gardiens de la paix stagiaires
Abrogé2 mai 2022Chapitre IV : Dispositions finales
Abrogé2 mai 2022Fait le 24 juin 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Winter
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Abrogé depuis le lundi 2 mai 2022
Abrogé parArrêté du 2 mai 2022art. 20
En vigueur du dimanche 28 juin 2020 au dimanche 1 mai 2022