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Arrêté du 24 juin 2016

portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence accrue pour les contrats d'assurance vie non réglés

Résumé. Les entreprises d'assurance et les mutuelles doivent désormais publier chaque année un bilan sur les contrats d'assurance vie non réglés, avec des détails sur les recherches de bénéficiaires et les montants concernés.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-9-2 (Droit à l'information pour les bénéficiaires d'assurance-vie), L. 132-9-3 (Vérification annuelle des décès dans les assurances-vie), L. 132-9-4 (Bilan annuel des contrats d'assurance-vie non versés) et L. 132-9-3-1 (Publication annuelle des contrats d'assurance-vie non réglés) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-10-3 (Publication annuelle du bilan des contrats d'assurance vie non payés) et L. 223-10-2-1 (Publication annuelle des contrats non réglés par les mutuelles) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 avril 2016,

Arrêtent :

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Publication annuelle obligatoire des bilans sur les contrats d'assurance vie non réglés

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais publier chaque année un bilan sur les contrats d'assurance vie non réglés, incluant des détails sur les recherches de bénéficiaires et les montants concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie non réglés

Résumé. Les mutuelles doivent désormais publier un rapport annuel détaillant les contrats d'assurance-vie non réglés, y compris les montants et le nombre de contrats concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. A223-10-1 : Publication annuelle du bilan des contrats d'assurance vie non réglésCode de la mutualitéSct. Annexe à l'article A223-10-1 : Statistiques des contrats d'assuranceCode de la mutualitéArt. Annexe à l'article A223-10-1 : Statistiques des contrats d'assurance
- Code de la mutualité
Art. A223-10-1, Sct. Annexe à l'article A223-10-1, Art. Annexe à l'article A223-10-1, Art. A223-10-2, Sct. Annexe à l'article A223-10-2, Art. Annexe à l'article A223-10-2, Art. A223-10-3, Sct. Annexe à l'article A223-10-3, Art. Annexe à l'article A223-10-3
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Modification de l'article A132-7 du Code des assurances

Résumé. L'article A132-7 du Code des assurances est modifié par l'arrêté du 24 juin 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

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Mise en œuvre progressive des bilans d'assurance vie

Résumé. Les nouvelles règles pour les bilans des contrats d'assurance vie non réglés s'appliquent progressivement à partir de 2021, avec des données ajoutées chaque année.

I. - Les dispositions applicables aux informations relatives aux cinq années précédentes prévues du huitième au douzième alinéa de l'article 1er (Publication annuelle obligatoire des bilans sur les contrats d'assurance vie non réglés) et du neuvième au treizième alinéa de l'article 2 (Création d'un rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie non réglés) du présent arrêté entrent en vigueur progressivement avec un plein effet à compter des bilans fournis en 2021.
II. - Les bilans établis avant 2021 relatifs aux informations mentionnées au I comportent, au fur et à mesure de leur disponibilité, les données afférentes à toutes les années écoulées depuis 2016, incluant cette dernière année. Le premier bilan publié en au titre de 2016 ne porte que sur les efforts d'apurement de contrats non réglés de cette année. Chaque bilan publié à compter de 2017 est enrichi annuellement des données afférentes à l'année précédente.

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2016 est mis en œuvre par les directeurs généraux du Trésor et de la Sécurité sociale, qui sont responsables de sa publication.

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Arrêté du 24 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5