Code des assurances

Article Annexe à l'article A132-9-5

Article Annexe à l'article A132-9-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux capitaux décès et aux prestations non réglées

Résumé Les assurances doivent dire combien d'argent n'a pas été payé aux bénéficiaires des contrats d'assurance-vie et de capitalisation.

| | SITUATION

au 31 décembre N

Montant global exprimé en millions d'euros (M €)| SITUATION

au 31 décembre N

exprimé en nombre

de contrats concernés| MONTANT GLOBAL

réglé aux bénéficiaires

ou transférés à la CDC

au 31 décembre N

sur le stock identifié

au 31 décembre N-1

en millions d'euros

et en pourcentage| NOMBRE TOTAL

de contrats réglés aux bénéficiaires

ou transférés à la CDC

au 31 décembre N

sur le stock de contrats identifié

au 31 décembre N-1

en nombre de contrats

et en pourcentage| | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------|---| | Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie

Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise| | | | | | | | Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Capitaux termes des contrats d'assurance vie

Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise | | | | | | | | Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Bons et contrats de capitalisation | | | | | | | | Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs) | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur) | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise | | | | | | | | Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Contrats collectifs à adhésion facultative | | | | | | | | Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % |


Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustements mineurs du format sans modification juridique

Résumé des changements Aucun changement substantiel n’a été apporté aux dispositions ; seules les mises‑en‑forme des titres ont été ajustées.

SITUATION

au 31 décembre N

Montant global exprimé en millions d'euros (M €)

SITUATION

au 31 décembre N

exprimé en nombre de contrats concernés

MONTANT GLOBAL

réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage

NOMBRE TOTAL

de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage

Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie

Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise

Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Capitaux termes des contrats d'assurance vie

Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise

Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Bons et contrats de capitalisation

Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur)

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise

Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès

M €

Contrats

M €

%

Contrats

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Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans

M €

Contrats

M €

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Contrats

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Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans

M €

Contrats

M €

%

Contrats

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Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans

M €

Contrats

M €

%

Contrats

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Contrats collectifs à adhésion facultative

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans

M €

Contrats

M €

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Contrats

%

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 10 juillet 2016

SITUATION

au 31 décembre N

Montant global

exprimé en millions d'euros (M €)

SITUATION

au 31 décembre N

exprimé en nombre de contrats concernés

MONTANT GLOBAL

réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage

NOMBRE TOTAL

de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage

Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie

Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise

Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Capitaux termes des contrats d'assurance vie

Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise

Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme

M €

Contrats

M €

%

Contrats

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Bons et contrats de capitalisation

Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)

M €

Contrats

M €

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Contrats

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Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur)

M €

Contrats

M €

%

Contrats

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Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise

Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans

M €

Contrats

M €

%

Contrats

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Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans

M €

Contrats

M €

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Contrats

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Contrats collectifs à adhésion facultative

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans

M €

Contrats

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Contrats

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Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans

M €

Contrats

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Contrats

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