Arrêté du 24 juin 2016

Article 5

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Article 5

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2016 est mis en œuvre par les directeurs généraux du Trésor et de la Sécurité sociale, qui sont responsables de sa publication.

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Source : Légifrance