Créé le 28 juillet 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication annuelle du bilan des contrats d'assurance vie non payés
Résumé. Les organismes professionnels doivent publier chaque année un bilan des contrats d'assurance vie non payés à leurs bénéficiaires.
Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 publient chaque année un bilan de l'application des articles L. 223-10-1 et L. 223-10-2, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire.