Code de la mutualité

Article Annexe à l'article A223-10-2

Article Annexe à l'article A223-10-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Situation des capitaux non réglés et des contrats d'assurance-vie

Résumé Chaque année, il faut déclarer les contrats d'assurance-vie et autres contrats non réglés et donner les montants en euros et en pourcentage.

| | SITUATION

au 31 décembre N

Montant global exprimé en millions d'euros (M €)| SITUATION

au 31 décembre N

exprimé en nombre

de contrats concernés| MONTANT GLOBAL

réglé aux bénéficiaires

ou transférés à la CDC

au 31 décembre N

sur le stock identifié

au 31 décembre N-1

en millions d'euros

et en pourcentage| NOMBRE TOTAL

de contrats réglés aux bénéficiaires

ou transférés à la CDC

au 31 décembre N

sur le stock de contrats identifié

au 31 décembre N-1

en nombre de contrats

et en pourcentage| | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------|---| | Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie

Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise| | | | | | | | Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Capitaux termes des contrats d'assurance vie

Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise | | | | | | | | Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Bons et contrats de capitalisation | | | | | | | | Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs) | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur) | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise | | | | | | | | Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Contrats collectifs à adhésion facultative | | | | | | | | Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % | | Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans | M € | Contrats | M € | % | Contrats| % |


Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation et mise à jour des catégories contractuelles

Résumé des changements Le tableau a été réorganisé pour distinguer clairement montants et nombre de contrats, les catégories ont été précisées (adhésion obligatoire/facultative), la notion d’anonyme a disparu remplacée par ‘au porteur’, et quelques intitulés ont été ajustés.

SITUATION

au 31 décembre N

Montant global exprimé en millions d'euros (M €)

SITUATION

au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés

MONTANT GLOBAL

réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage

NOMBRE TOTAL

de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage

Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie

Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise

Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Capitaux termes des contrats d'assurance vie

Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise

Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Bons et contrats de capitalisation

Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur)

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise

Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats collectifs à adhésion facultative

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 10 juillet 2016

SITUATION

au 31 décembre N

Montant global exprimé en millions d'euros (M €)

SITUATION

au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés

MONTANT GLOBAL

réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage

NOMBRE TOTAL

de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage

Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance vie

Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise

Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Capitaux termes des contrats d'assurance vie

Hors contrats collectifs souscrits dans le cadre de l'entreprise

Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme (pour les contrats à terme fixe)

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Bons et contrats de capitalisation

Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (anonymes)

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats collectifs dans le cadre de l'entreprise

Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats collectifs à adhésion faculative

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%