En vigueur depuis le 10 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre progressive des bilans d'assurance vie
I. - Les dispositions applicables aux informations relatives aux cinq années précédentes prévues du huitième au douzième alinéa de l'article 1er (Publication annuelle obligatoire des bilans sur les contrats d'assurance vie non réglés) et du neuvième au treizième alinéa de l'article 2 (Création d'un rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie non réglés) du présent arrêté entrent en vigueur progressivement avec un plein effet à compter des bilans fournis en 2021.
II. - Les bilans établis avant 2021 relatifs aux informations mentionnées au I comportent, au fur et à mesure de leur disponibilité, les données afférentes à toutes les années écoulées depuis 2016, incluant cette dernière année. Le premier bilan publié en au titre de 2016 ne porte que sur les efforts d'apurement de contrats non réglés de cette année. Chaque bilan publié à compter de 2017 est enrichi annuellement des données afférentes à l'année précédente.