Arrêté du 24 juin 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Les dispositions applicables aux informations relatives aux cinq années précédentes prévues du huitième au douzième alinéa de l'article 1er (Publication annuelle obligatoire des bilans sur les contrats d'assurance vie non réglés) et du neuvième au treizième alinéa de l'article 2 (Création d'un rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie non réglés) du présent arrêté entrent en vigueur progressivement avec un plein effet à compter des bilans fournis en 2021.
II. - Les bilans établis avant 2021 relatifs aux informations mentionnées au I comportent, au fur et à mesure de leur disponibilité, les données afférentes à toutes les années écoulées depuis 2016, incluant cette dernière année. Le premier bilan publié en au titre de 2016 ne porte que sur les efforts d'apurement de contrats non réglés de cette année. Chaque bilan publié à compter de 2017 est enrichi annuellement des données afférentes à l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre progressive des bilans d'assurance vie

Résumé. Les nouvelles règles pour les bilans des contrats d'assurance vie non réglés s'appliquent progressivement à partir de 2021, avec des données ajoutées chaque année.

I. - Les dispositions applicables aux informations relatives aux cinq années précédentes prévues du huitième au douzième alinéa de l'article 1er (Publication annuelle obligatoire des bilans sur les contrats d'assurance vie non réglés) et du neuvième au treizième alinéa de l'article 2 (Création d'un rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie non réglés) du présent arrêté entrent en vigueur progressivement avec un plein effet à compter des bilans fournis en 2021.
II. - Les bilans établis avant 2021 relatifs aux informations mentionnées au I comportent, au fur et à mesure de leur disponibilité, les données afférentes à toutes les années écoulées depuis 2016, incluant cette dernière année. Le premier bilan publié en au titre de 2016 ne porte que sur les efforts d'apurement de contrats non réglés de cette année. Chaque bilan publié à compter de 2017 est enrichi annuellement des données afférentes à l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Source : Légifrance