Arrêté du 24 juin 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A132-9-4, Art. Annexe à l'article A132-9-4, Art. A132-9-5, Art. Annexe à l'article A132-9-5, Art. A132-9-6, Art. Annexe à l'article A132-9-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication annuelle obligatoire des bilans sur les contrats d'assurance vie non réglés

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais publier chaque année un bilan sur les contrats d'assurance vie non réglés, incluant des détails sur les recherches de bénéficiaires et les montants concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance