Arrêté du 24 juin 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. A223-10-1, Sct. Annexe à l'article A223-10-1, Art. Annexe à l'article A223-10-1, Art. A223-10-2, Sct. Annexe à l'article A223-10-2, Art. Annexe à l'article A223-10-2, Art. A223-10-3, Sct. Annexe à l'article A223-10-3, Art. Annexe à l'article A223-10-3

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Création d'un rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie non réglés

Résumé. Les mutuelles doivent désormais publier un rapport annuel détaillant les contrats d'assurance-vie non réglés, y compris les montants et le nombre de contrats concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. A223-10-1 : Publication annuelle du bilan des contrats d'assurance vie non réglésCode de la mutualitéSct. Annexe à l'article A223-10-1 : Statistiques des contrats d'assuranceCode de la mutualitéArt. Annexe à l'article A223-10-1 : Statistiques des contrats d'assurance
- Code de la mutualité
Art. A223-10-1, Sct. Annexe à l'article A223-10-1, Art. Annexe à l'article A223-10-1, Art. A223-10-2, Sct. Annexe à l'article A223-10-2, Art. Annexe à l'article A223-10-2, Art. A223-10-3, Sct. Annexe à l'article A223-10-3, Art. Annexe à l'article A223-10-3

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