ARRÊTÉ du 24 juin 2015

Article 2

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Article 2

La liaison avec l'application Dém'Act s'effectue par le réseau internet au moyen d'un protocole sécurisé garantissant la fiabilité de l'identification des utilisateurs de l'application. Elle est accessible aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, à l'autorité académique et, sous réserve qu'elle ait signifié son accord à cette dernière, à la collectivité territoriale de rattachement de l'établissement.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Utilisation sécurisée de l'application Dém'Act pour les établissements scolaires

Résumé. L'application Dém'Act permet de gérer les décisions des établissements scolaires de manière sécurisée via internet.

La liaison avec l'application Dém'Act s'effectue par le réseau internet au moyen d'un protocole sécurisé garantissant la fiabilité de l'identification des utilisateurs de l'application. Elle est accessible aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, à l'autorité académique et, sous réserve qu'elle ait signifié son accord à cette dernière, à la collectivité territoriale de rattachement de l'établissement.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance