ARRÊTÉ du 24 juin 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont habilités à accéder à l'application Dém'Act le chef d'établissement, les adjoints du chef d'établissement mentionnés à l'article R. 421-13 du code de l'éducation (Rôle et adjoints du chef d'établissement), le cas échéant, le président du conseil d'administration désigné dans les conditions fixées à l'article R. 421-21 du même code (Expérimentation de la présidence du conseil d'administration dans les lycées), tout agent en charge de la gestion des actes de l'établissement désigné par le chef d'établissement, ainsi que tout agent des services académiques désigné par l'autorité académique. Dans les collectivités territoriales de rattachement bénéficiant d'un accès à l'application, sont habilités à accéder à Dém'Act les agents désignés, par l'organe exécutif de la collectivité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'application Dém'Act pour les établissements scolaires

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2015 précise qui peut accéder à l'application Dém'Act pour gérer les actes administratifs des établissements scolaires.

Sont habilités à accéder à l'application Dém'Act le chef d'établissement, les adjoints du chef d'établissement mentionnés à l'article R. 421-13 du code de l'éducation (Rôle et adjoints du chef d'établissement), le cas échéant, le président du conseil d'administration désigné dans les conditions fixées à l'article R. 421-21 du même code (Expérimentation de la présidence du conseil d'administration dans les lycées), tout agent en charge de la gestion des actes de l'établissement désigné par le chef d'établissement, ainsi que tout agent des services académiques désigné par l'autorité académique. Dans les collectivités territoriales de rattachement bénéficiant d'un accès à l'application, sont habilités à accéder à Dém'Act les agents désignés, par l'organe exécutif de la collectivité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance