En vigueur depuis le 1 septembre 2017
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Accès à l'application Dém'Act pour les établissements scolaires
Sont habilités à accéder à l'application Dém'Act le chef d'établissement, les adjoints du chef d'établissement mentionnés à l'article R. 421-13 du code de l'éducation (Rôle et adjoints du chef d'établissement), le cas échéant, le président du conseil d'administration désigné dans les conditions fixées à l'article R. 421-21 du même code (Expérimentation de la présidence du conseil d'administration dans les lycées), tout agent en charge de la gestion des actes de l'établissement désigné par le chef d'établissement, ainsi que tout agent des services académiques désigné par l'autorité académique. Dans les collectivités territoriales de rattachement bénéficiant d'un accès à l'application, sont habilités à accéder à Dém'Act les agents désignés, par l'organe exécutif de la collectivité.