ARRÊTÉ du 24 juin 2015

Article 1

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Article 1

L'application informatique mentionnée à l'article R. 421-78-1 du code de l'éducation (Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires), dénommée « Dém'Act », permet un traitement dématérialisé des décisions du chef d'établissement et de la commission permanente ainsi que des délibérations du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, prises en application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du même code, et désignées ci-après par les mots : « actes de l'établissement ».

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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"Dém'Act" : gestion électronique des décisions scolaires

Résumé. Un logiciel appelé « Dém'Act » permet de gérer électroniquement les décisions des établissements scolaires.

L'application informatique mentionnée à l'article R. 421-78-1 du code de l'éducation (Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires), dénommée « Dém'Act », permet un traitement dématérialisé des décisions du chef d'établissement et de la commission permanente ainsi que des délibérations du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, prises en application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du même code, et désignées ci-après par les mots : « actes de l'établissement ».

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